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Si vous êtes sur le point de créer une entreprise, alors vous devez penser à sa forme juridique.

Choisir une forme juridique pour son entreprise est une étape indispensable car elle consiste à donner un cadre juridique à votre projet de création d’entreprise et vous permet de créer votre entreprise en toute légalité.

La plupart des entrepreneurs potentiels pensent que c’est une étape fastidieuse. Mais contrairement à l’opinion publique, choisir la forme juridique de son entreprise n’est pas trop compliqué. Quelle que soit la nature de votre activité, vous aurez le choix entre la création:

  • d’une entreprise individuelle (EI)
  • et celle d’une société.

    quelle forme juridique ou statut pour votre entreprise

    Pesez la balance et faites le bon choix

L’entreprise individuelle:

En optant pour l’entreprise individuelle, vous et votre entreprise ne formerez qu’une seule entité. Par conséquent, vous serez libre d’agir comme bon vous semble: vous êtes le capitaine du bateau et vous n’avez pas de compte à rendre à quelqu’un.

Cependant, vos patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Donc en cas de difficultés, vos biens peuvent être saisis par les créanciers de votre entreprise – y compris ceux de votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens.

Mais depuis le 1er janvier 2011, il est possible pour un entrepreneur individuel de choisir le régime de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Ce qui lui permet de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.

La société:

La création d’une société donne naissance à une personne morale – qui se distingue de vous juridiquement. Donc, votre entreprise possède son propre patrimoine. Ce qui veut dire qu’en cas de problèmes, vos biens personnels restent à l’abri de vos créanciers.

Cependant, les responsabilités peuvent varier en fonction du statut social de votre entreprise. En optant pour la création d’une société, vous aurez le choix entre un certain nombre de statuts dont les plus fréquents sont:

  • SARL: Société A Responsabilité Limitée qui est la forme de société la plus utilisée en France. Mais pour créer une SARL, il faut au moins deux associés.
  • SA : Société Anonyme.
  • SAS : Société par Actions Simplifiée
  • SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – Ce sont, avec la SAS, de nouvelles formes créées pour permettre aux nouvelles entreprises, surtout dans le domaine de l’innovation technologique, de se développer sans contrainte.

Comment choisir la forme juridique de son entreprise ?

Le choix du statut juridique de votre entreprise dépend de la nature de votre activité et de vos objectifs personnels. Vous devez donc choisir un statut qui arrange à la fois, vous et votre entreprise.

Pour vous assurer de choisir la meilleure structure juridique, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un spécialiste: expert-comptable, avocat d’entreprise, conseiller de la chambre de commerce, d’industrie ou chambre de métiers.

Vous pouvez aussi utiliser une application simple que l’APCE a mise en place pour aider les entrepreneurs dans le choix de leur statut juridique. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

J’espère que cet article vous a aidé dans le choix de la forme juridique pour votre entreprise. Si vous avez des suggestions, remarques ou questions, laissez un commentaire.

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